Les présents termes et conditions d’utilisation régissent l’accès au site Web de Meurival, cabinet juridique inc. (ci-après, « Meurival »), ainsi que son utilisation.
1. Acceptation des termes
En accédant au site Web de Meurival ou en l’utilisant, vous acceptez les présents termes et conditions d’utilisation. Si vous n’acceptez pas ces termes, vous devez cesser d’utiliser le site.
Meurival peut modifier les présents termes afin de refléter l’évolution de son site, de ses services ou de ses obligations légales et professionnelles. La version publiée sur le site est celle qui s’applique à votre utilisation du site.
2. Identification de Meurival
Le site Web est exploité par Meurival, cabinet juridique inc., qui utilise le nom commercial « Meurival ».
Coordonnées : 3055 boul. Saint-Martin Ouest, Suite T500, Laval (Québec) H7T 0J3 — info@meurival.com — 514‑513‑2571.
3. Objet du site Web
Le site Web a pour objet de présenter Meurival, son positionnement, ses champs de pratique, ses services, son approche et ses coordonnées.
Le contenu du site est fourni à titre informatif uniquement. Il ne constitue ni un avis juridique, ni un avis fiscal, ni un avis financier, ni une opinion professionnelle adaptée à votre situation, ni une recommandation personnalisée.
4. Aucune relation avocat-client par simple utilisation du site
La consultation du site, l’utilisation du formulaire de contact, l’envoi d’un courriel, un appel téléphonique ou toute autre communication initiale avec Meurival ne crée pas, à elle seule, une relation avocat-client, un mandat professionnel, une obligation de représentation ou une obligation d’agir.
Une relation avocat-client ou un mandat professionnel n’est formé que lorsque Meurival a accepté expressément d’agir pour vous, généralement après une vérification des conflits d’intérêts, une compréhension suffisante de la situation, une entente sur la portée du mandat et, lorsque requis, une convention d’honoraires ou une confirmation écrite du mandat.
5. Communications et renseignements sensibles
Le formulaire de contact sert à transmettre une demande générale, à solliciter un échange ou à fournir les informations nécessaires à une première prise de contact.
Vous ne devez pas transmettre par le formulaire de contact des renseignements sensibles, des documents confidentiels, des renseignements médicaux, financiers, familiaux ou successoraux détaillés, des informations stratégiques, des documents transactionnels, des informations visant une partie adverse ou des documents urgents, sauf si Meurival vous a demandé de le faire ou si un canal de communication approprié a été confirmé.
6. Aucun conseil pour les urgences ou les délais
Le site Web et le formulaire de contact ne doivent pas être utilisés pour gérer une urgence, interrompre un délai, signifier un document, transmettre une procédure, répondre à une mise en demeure ou préserver un droit soumis à un délai légal, judiciaire, contractuel ou administratif.
Si votre situation comporte un délai ou une urgence, vous devez obtenir sans délai un avis professionnel approprié.
7. Vérification des conflits et refus de mandat
Meurival peut devoir effectuer une vérification des conflits d’intérêts ou d’autres vérifications internes avant d’accepter un mandat. Meurival se réserve le droit de refuser une demande, de ne pas y répondre, de demander des renseignements supplémentaires, de limiter la portée d’un mandat ou de référer une personne à un autre professionnel.
8. Services professionnels et limites
Meurival fournit des services juridiques dans les domaines de pratique qu’il accepte de traiter. Certaines situations peuvent nécessiter l’intervention d’un notaire, d’un fiscaliste, d’un comptable, d’un évaluateur, d’un planificateur financier ou d’un autre professionnel.
Meurival ne garantit aucun résultat. L’issue d’un dossier dépend notamment des faits, de la preuve, du droit applicable, des décisions de tiers et de facteurs hors du contrôle de Meurival.
9. Distinction entre Meurival et Valora
Meurival et Valora sont des entités distinctes. Meurival agit comme un cabinet juridique. Valora peut intervenir, lorsqu’applicable, dans un rôle distinct de conciergerie successorale, de coordination ou d’accompagnement opérationnel.
Aucune information concernant un client ou un client potentiel de Meurival n’est transmise à Valora sans le consentement du client, une demande du client ou un autre fondement autorisé par la loi.
10. Exactitude, disponibilité et évolution du contenu
Meurival cherche à présenter des informations claires et utiles, mais le contenu du site peut être incomplet, général, modifié, remplacé ou périmé. Vous ne devez pas prendre de décision, poser un acte juridique ou gérer un délai en vous fondant uniquement sur le contenu du site.
11. Propriété intellectuelle
Le site Web, sa structure, ses textes, ses contenus, ses éléments visuels, ses marques, ses noms commerciaux, ses logos, sa présentation et ses autres éléments sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle, sauf indication contraire.
Vous pouvez consulter le site à des fins personnelles ou internes légitimes. Vous ne pouvez pas copier, reproduire, publier, adapter, distribuer, modifier ou réutiliser de manière substantielle le contenu du site sans l’autorisation écrite préalable de Meurival.
12. Utilisations interdites
Vous vous engagez à ne pas utiliser le site :
- d’une manière illégale, abusive, frauduleuse, diffamatoire, nuisible ou contraire aux droits de Meurival ou de tiers ;
- pour tenter d’obtenir un accès non autorisé au site, à ses serveurs ou à ses systèmes ;
- pour transmettre un virus, un code malveillant, un robot ou toute autre technologie nuisible ;
- pour extraire massivement le contenu du site ou entraîner un système d’intelligence artificielle sans autorisation ;
- pour usurper l’identité d’une personne ou transmettre des renseignements faux, trompeurs ou non autorisés.
13. Liens vers des sites ou services de tiers
Le site peut contenir des liens vers des sites, des outils, des plateformes ou des ressources de tiers. Ces liens sont fournis à titre de commodité seulement. Meurival ne contrôle pas ces tiers et n’est pas responsable de leur contenu, de leurs pratiques ou de leur sécurité.
14. Sécurité et fonctionnement du site
Meurival prend des mesures raisonnables pour exploiter le site de manière sécuritaire et fiable. Le site est actuellement hébergé au Québec. Meurival ne garantit pas que le site sera accessible sans interruption, exempt d’erreurs ou compatible avec tous les appareils et navigateurs.
15. Limitation de responsabilité
Sous réserve des limites imposées par les lois applicables et les obligations professionnelles qui ne peuvent être exclues, Meurival n’est pas responsable des dommages découlant de l’utilisation du site, de l’impossibilité d’y accéder, de la consultation de son contenu ou de la confiance accordée à une information générale qui n’a pas été fournie dans le cadre d’un mandat professionnel accepté.
16. Confidentialité et renseignements personnels
La collecte, l’utilisation, la communication, la conservation et la protection des renseignements personnels transmis à Meurival sont décrites dans la politique de confidentialité de Meurival. Cette politique fait partie du cadre applicable à l’utilisation du site.
17. Droit applicable et tribunaux compétents
Les présents termes sont régis par les lois applicables dans la province de Québec et par les lois fédérales du Canada applicables au Québec. Tout différend relatif au site ou aux présents termes sera soumis aux tribunaux compétents du Québec.
18. Coordonnées
Pour toute question relative aux présents termes ou au site Web :
Meurival, cabinet juridique inc.
3055 boul. Saint-Martin Ouest, Suite T500, Laval (Québec) H7T 0J3
Courriel : info@meurival.com
Téléphone : 514‑513‑2571